Conditions générales Police d'annulation collective

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
1.1 Beaujean Vacances : Beaujean Vacances B.V. .
1.2 Partie contractante : tous les voyageurs mentionnés sur la liste des noms.
1.3 Montant de la location : le total des montants dus et/ou payés d'avance pour les réservations.
1.4 Séjour : la durée du séjour dans un hébergement collectif conformément au contrat.
1.5 Frais d'annulation : montant (partiel) de la location dû et frais de transfert en cas d'annulation
1.6 Jours non utilisés : jours imprévus que la partie contractante n'a pas passés dans l’hébergement de groupe qu’elle était censé occuper.
1.7 Montant de la location par jour : montant de la location par personne, divisé par le nombre total de jours du séjour. Sauf indication contraire, le remboursement ne sera effectué que pour des journées entières, après déduction des remboursements et autres.
1.8 Chargement d’acquisition de la police d'annulation collective : frais liés à la création d’une police d'annulation collective.
1.9 Police d'annulation : police d'annulation collective.

2 Période de validité de la police

2.1 La police est valable à partir de la date de création de l’assurance et jusqu'à la date de fin du séjour, telle que spécifiée dans le contrat.
2.2 La couverture est effective après le paiement des frais de la police d'annulation et seulement après réception par Beaujean Vacances de la liste complète comprenant les noms et adresses des voyageurs. Toute modification de la liste des noms et adresses des voyageurs doit être immédiatement communiquée par lettre écrite ou par e-mail à Beaujean Vacances.
Dès réception de la modification, l’assurance sera adaptée.
La couverture prend fin à la date de fin du séjour, telle que spécifiée dans le contrat.
2.3 La police d'annulation ne peut être souscrite qu'au moment de la conclusion du contrat de location, sauf convention contraire expresse.

3 Période de validité de la couverture

Pendant la période de validité de la police d'annulation, l’assurance couvre :
3.1 les frais d'annulation après la réservation du séjour et jusqu’au moment où le séjour commence.
3.2 les jours non utilisés à partir du moment où le séjour commence jusqu'à la date de fin du
séjour.

4 Chargement d’acquisition de la police d’annulation

4.1 Paiement
 : la partie contractante est tenue de payer les frais liés à l’acquisition de la police d'annulation au moment de la conclusion de la police d'annulation.
4.2 Remboursement
Aucun droit au remboursement ne s’applique sur le chargement d’acquisition de la police d’annulation, sauf si le séjour est annulé par Beaujean Vacances.

5 Pourcentage du chargement d’acquisition de la police d’annulation

Le chargement d’acquisition s’élève à 5,5 % du montant brut de la location qui est stipulé dans le contrat de location.

6 Couverture des frais d'annulation

Annulation collective
6.1 Les frais d'annulation résultant d'un événement incertain visé aux points 6.1.1 à 6.1.3 sont indemnisés. Toutes les parties contractantes ont droit à une indemnisation jusqu'au montant maximum indiqué à l'article 8.1.
6.1.1 Décès, maladie grave ou accident grave de la partie contractante.
6.1.2 Décès d'une personne qui ne voyageait pas avec la partie contractante et qui avait été signalée auparavant à Beaujean Vacances.
6.1.3. Problème de panne dans le logement loué dû à une catastrophe extérieure.
Annulation individuelle
6.2. Les frais d'annulation suite à un événement incertain visé aux points 6.2.1 à 6.2.6 sont pris indemnisés. Toutes les parties contractantes ont droit à une indemnité, sous réserve du montant maximal visé à l'article 8.1.
6.2.1 Décès, maladie grave ou accident grave de la partie contractante.
6.2.2 Décès, maladie grave ou accident grave de membres de la famille au premier ou second degré ou de membres du ménage de la partie contractante.
6.2.3 Grossesse de la partie contractante ou son/sa partenaire.
6.2.4 Dommages matériels (dommages aux biens/objets physiques) à la propriété de la partie contractante, à son bien locatif ou à l'entreprise où il travaille, qui rendent sa présence sur les lieux nécessaire immédiatement.
6.2.5 La mise à disposition inattendue pour la partie contractante d'une maison de rapport ou l'achèvement inattendu d'un bien immobilier, au plus tôt 30 jours avant le début et au plus tard 30 jours après la fin du séjour.
6.2.6 La rupture définitive du mariage de la partie contractante, pour laquelle une procédure de divorce a été engagée. On entend par rupture définitive du mariage la dissolution d'un contrat de cohabitation légale établi devant un notaire.
La condition pour avoir droit à une indemnité est que la partie contractante ne puisse pas être remplacée par une autre personne.

7 Couverture des jours non utilisés

Annulation collective
 7.1 Retour prématuré
7.1.1 L’indemnité sera versée en fonction du montant de la location par jour, à la suite d'un événement incertain tel que visé aux points 7.1.2 à 7.1.4 inclus.
Toutes les parties contractantes ont droit à une indemnité, jusqu'à concurrence du montant maximal visé à l'article 8.1, à condition qu'elles repartent également plus tôt que prévu.
7.1.2 Décès, maladie grave ou accident grave de la partie contractante.
7.1.3 Décès d'une personne qui ne voyageait pas avec la partie contractante et qui avait été signalée auparavant à Beaujean Vacances.
7.1.4 Rupture du logement loué due à une cause extérieure.
Annulation individuelle
7.2 Retour prématuré
7.2.1 Le montant de la location par jour est remboursé en cas de retour prématuré au domicile, à la suite d'un événement incertain tel que visé aux points 7.2.2 à 7.2.7 inclus.
Les parties contractantes concernées et leur famille ont droit à une indemnité, sous réserve du montant maximal visé à l'article 8.1 et à condition qu’elles rentrent toutes plus tôt que prévu.
7.2.2 Décès, maladie grave ou accident grave de la partie contractante.
7.2.3 Décès, maladie grave ou accident grave de membres de la famille au premier ou second degré ou de membres du ménage de la partie contractante.
7.2.4 Complications pendant la grossesse de la partie contractante ou son/sa partenaire.
7.2.5 Dommages matériels (dommages aux biens/objets physiques) à la propriété de la partie contractante, à sa maison de rapport ou à l'entreprise où il travaille, qui rendent sa présence nécessaire immédiatement.
7.2.6 La mise à disposition inattendue pour la partie contractante d'une maison de rapport ou l'achèvement inattendu d'un bien immobilier, au plus tôt 30 jours avant le début et au plus tard 30 jours après la fin du séjour.
7.2.7 La rupture définitive du mariage de la partie contractante, pour laquelle une procédure de divorce a été engagée. On entend par rupture définitive du mariage la dissolution d'un contrat de cohabitation légale établi devant un notaire.

8 Montant maximal indemnisé

8.1 Le montant maximal indemnisé à l'ensemble des parties contractantes ne dépassera pas 100 % du montant de la location, réparti entre toutes les parties contractantes au prorata de la part de chacun dans le montant de la location.
8.2 L’indemnité sera versée après déduction des remboursements éventuels.
8.3 L’indemnité versée pour une annulation collective sera déduite de toute indemnité versée antérieurement au titre d'une annulation individuelle.

9 Exclusions générales

9.1 Aucune indemnité ne sera versée si la partie contractante ou indirectement concernée :
9.1.1 fait une fausse déclaration et/ou déforme les faits.
Dans ce cas, le droit à une indemnisation pour l'ensemble de la demande s'annule, même pour les parties de faits qui ne sont pas de fausses déclarations et/ou des déclarations déformées.
9.1.2 n'a pas rempli une ou plusieurs des obligations du contrat et a donc nui aux intérêts de Beaujean Vacances. Par ailleurs, tous les droits à une indemnisation seront considérés nuls si la partie contractante ou indirectement intéressée n'a pas rempli les obligations visées à l'article 10.2 dans l'intention de tromper Beaujean Vacances, à moins que la tromperie ne justifie pas la perte du droit.
9.2 Aucune indemnité ne sera versée pour une réclamation résultant d'un événement :
9.2.1 qui est (in)directement lié à :
- des actes de guerre, de terrorisme ou de vandalisme, c'est-à-dire des conflits armés, une guerre civile, une révolte, des troubles civils, une émeute et une mutinerie. Les six formes d'actes de guerre, de terrorisme ou de vandalisme visées, ainsi que leurs définitions, font partie du texte déposé par l'Association néerlandaise des assureurs (Verbond van Verzekeraars) le 2 novembre 1981 au greffe du tribunal d’arrondissement de La Haye.
- réaction nucléaire, c'est-à-dire toute réaction nucléaire dans laquelle de l'énergie est libérée.
- saisie et confiscation.
- la participation délibérée d'un détournement d'avion, d'un hi-jacking, d'une grève ou d'un acte terroriste.
9.2.2 causé ou rendu possible par une intention, une imprudence consciente ou inconsciente ou une faute significative consciente ou inconsciente.
9.2.3 qui est (in)directement lié au suicide de la partie contractante ou à une tentative à cette fin.
9.2.4 dans le cadre ou à la suite de la participation à un crime, de sa perpétration ou d'une tentative de le faire.
9.2.5 qui est lié à une maladie, une affection ou une anomalie qui a existé ou provoqué des symptômes chez la partie contractante, les membres de sa famille au premier ou au second degré ou les membres de son ménage au cours des 3 mois précédant la date de l’acquisition de la police.
Cette exclusion ne s'applique que si la police est conclue plus de 7 jours après la date de réservation.

10 Obligations en cas de dommages

10.1 La partie contractante ou indirectement concernée est tenue :
10.1.1 de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir, réduire ou limiter les dommages
10.1.2 en cas d'accident ou de maladie, de faire immédiatement appel à une assistance médicale et de tout faire pour favoriser la guérison. La partie contractante est également tenue de se soumettre à un examen par un médecin désigné par Beaujean Vacances, à la demande et aux frais de Beaujean Vacances, et de fournir toutes les informations nécessaires.
10.1.3 d’apporter à Beaujean Vacances sa pleine collaboration, de fournir des informations véridiques et de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire aux intérêts de Beaujean Vacances.
10.1.4 de prouver les circonstances qui ont conduit à une demande d’indemnisation.
10.1.5 de présenter les pièces justificatives originales.
10.1.6 de collaborer en cas de recours contre des tiers, éventuellement en cédant des droits, et en fournissant les autorisations nécessaires.
10.2 La partie contractante ou indirectement concernée est tenue :
10.2.1 d’informer Beaujean Vacances immédiatement, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant un événement susceptible d'entraîner l'annulation du séjour.
10.2.2 d’adresser une demande d’indemnisation à Beaujean Vacances dans un délai raisonnablement possible, au plus tard 1 mois après la fin de l'événement, en envoyant un formulaire de déclaration de sinistre dûment rempli et signé.
10.3 Les notifications effectuées dans le cadre d'un rapport mentionné aux points 10.2.1 et 10.2.2 servent également à déterminer le dommage et le droit à une indemnisation.

11 Règlement des dommages

Beaujean Vacances est chargé du règlement des dommages, en partie sur la base des données et des informations fournies par la partie contractante
.

12 Double règlement

Si, en l'absence du présent règlement, il est possible de demander une indemnisation au titre de tout autre règlement, antérieur ou non, ou au titre de toute loi ou autre disposition, le présent règlement ne sera valable qu'en dernier ressort. Dans ce cas, seuls les dommages et intérêts qui dépassent le montant auquel la partie contractante aurait droit par ailleurs pourront être payés.

13 Ayant droit

13.1 Le droit à l’indemnisation ne vaut que pour la partie contractante.
En cas de décès de la partie contractante, la ou les personnes physiques agissant en tant qu'héritier(s) ont également droit à une indemnisation. Un héritier doit toujours présenter une déclaration de succession.
13.2 L’indemnité sera versée à une seule partie contractante (à moins que les autres parties contractantes ne se soient opposées par écrit à Beaujean Vacances avant l’indemnisation), ou à la personne par l'intermédiaire de laquelle le règlement s’applique.

14 Délai de prescription pour le droit à l’indemnisation

Si Beaujean Vacances a pris une décision définitive par écrit à l'égard d'une réclamation, toutes les prétentions à l'encontre de Beaujean Vacances en rapport avec la réclamation sont caduques après un délai de 6 mois. Cette période
commence le jour où Beaujean Vacances envoie ce message écrit.

15 Adresse

Les notifications de Beaujean Vacances à la partie contractante seront valablement envoyées à la dernière adresse connue de Beaujean Vacances
ou à l'adresse de la partie par l’intermédiaire de laquelle le règlement s’applique.

16 Litiges et réclamations

Tous les litiges relatifs au contrat sont régis par le droit néerlandais. Le tribunal (de grande instance) de Maastricht est seul compétent.

17 Clause de couverture du terrorisme

La clause de couverture du terrorisme (« Clausuleblad terrorismedekking ») comme stipulé par la Nederlandse Herregelingsmaatschappij est
applicable à ce règlement. Cette clause a été envoyée le 15 juillet 2003 en annexe à une lettre postée en porte-à-porte à toutes les adresses aux Pays-Bas. Vous pouvez également consulter le texte sur www.terrorismeverzekerd.nl.